CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BELHARRA FESTIVAL 2026
ÉDITION ECLIPSE
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles relatives à la vente, la délivrance et l'utilisation, ainsi que tout conséquence contractuelle en découlant, des billets d'accès au Belharra Festival, organisés par l’Association Belharra Festival, association loi 1901, SIREN 101 536 316, siège social au 5 rue Joannis de Hayet, 64500 Saint-Jean-de-Luz, représentée par ses co-fondateurs Antonin et Louis, dûment habilités.
Les billets sont distribués par La société SHOTGUN, société par actions simplifiées au capital social de 11 262,86 € euros, dont le siège social est situé au 6 CITE DE L'AMEUBLEMENT 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°802377341, N° de TVA FR17802377341 (ci-après dénommée « Shortgun » ou « distributeur »), représentée par son Directeur Général, Monsieur Dugier Romain.
Belharra Festival peut modifier les Conditions Générales de Vente. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliquent aux billets achetés après leur publication sur belharrafestival.com/cgv.
Préalablement à l’acquisition d’un Billet, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV. L’acceptation se fait à compter de l’achat du billet où l’acheteur reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente via le lien URL présent sur la plateforme Shotgun, et le site internet du Belharra Festival.
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Consommateur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve du Consommateur aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions propres à certaines Manifestations. La confirmation de la réservation par le Consommateur et le règlement du Billet impliquent son adhésion sans réserve aux CGV.
ARTICLE 1. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE L’ÉVÉNEMENT
Le Belharra Festival est un événement de musiques actuelles axé sur la culture électronique.
L’achat d’un billet donne un droit d'accès au festival de musique (scène unique en amphithéâtre).
L’évènement se déroule au Parc Ducontenia / Amphithéâtre Ducontenia, Saint-Jean-de-Luz, France, les 12 et 13 août 2026 de 16h30 à 00h00 chaque jour.
Le 12 août 2026, observation d'une éclipse solaire majeure (99,5%) entre 19h00 et 21h00. Des lunettes adaptées seront proposées à l’achat afin de garantir votre sécurité.
Tout participant, staff et prestataire ; est seul responsable des conditions dans lesquelles il choisit d’observer ce phénomène naturel. Il lui appartient notamment de se munir d’équipements de protection adaptés, outre ceux dispensés par le Belharra Festival et conformes aux normes en vigueur.
Le Belharra Festival ne saurait être tenu responsable de quelconque dommage résultant d’une observation de l’éclipse réalisée sans protection appropriée ou en dehors des recommandations de sécurité.
ARTICLE 2. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des billets est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur la plateforme de vente.
Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
Le règlement s'effectue par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de l'intermédiaire de billetterie.
ARTICLE 3. COMMANDE ET DÉLIVRANCE DES BILLETS
Le contrat est conclu dès la validation de la commande et du paiement.
Les billets sont délivrés exclusivement sous forme électronique (e-billet).
Une confirmation de commande, constituant le support durable du contrat, sera adressée au Client par courriel, permettant le stockage et la reproduction à l'identique des informations contractuelles.
En cas de litige relatif à l'achat du billet (non-réception, fraude paiement), le Client doit s'adresser à Shotgun (support@shotgun.live).
TOUS AUTRES LITIGES (refus d'entrée, sécurité, météo, programmation, remboursement) relèvent EXCLUSIVEMENT de BELHARRA FESTIVAL :
contact@belharrafestival.com
5 rue Joannis de Hayet, 64500 Saint-Jean-de-Luz
ARTICLE 4. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période spécifique.
En conséquence, tout achat de billet pour le Belharra Festival est ferme et définitif. Aucun remboursement ne sera accordé au titre d'une rétractation.
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès est conditionné par la présentation d'un titre valide et unique. Le billet est uniquement valable pour l'événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.
Les Titres d’accès sont nominatifs et strictement personnels. L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Évènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.
L’organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.
L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.
Les billets vendus sont réservés aux seuls Consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, âgés d’au moins 18 ans, pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter.
Tout mineur devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Titre d’accès valide.
L'accès aux structures VIP (amphithéâtre mis à niveau, surface 160 m²) est réservé aux détenteurs de pass spécifiques.
ARTICLE 6. SÉCURITÉ, CONTRÔLE ET OBJETS INTERDITS
Conformément au Plan de Sécurité, l'accès au site est soumis à des règles strictes garantissant l'absence de débordements.
Pour garantir une « jauge maîtrisée » de 4 000 personnes par jour, des palpations de sécurité et des inspections de sacs seront systématiquement effectuées aux entrées par des agents de sécurité (ADS) et SSIAP diplômés.
Dans le cadre de l'engagement RSE du festival, aucun emballage ou bouteille en plastique à usage unique apportée n'est autorisé sur le site. Seuls les gobelets réutilisables consignés fournis par l'organisation sont admis.
Pour les emballages ou bouteilles plastiques à usage unique, vendu au sein du Belharra Festival, des poubelles de tri seront mises à dispositions.
Le verre est strictement interdit dans la zone publique pour des raisons de sécurité. Une collecte différenciée est assurée sur site.
Sont strictement prohibés :
• Toute arme, objet tranchant ou contondant, ainsi que les substances illicites.
• Tout objet pouvant servir de projectile ou perturber la qualité sonore et l'expérience festivalière (mégaphones, lasers, etc.).
• L’alcool provenant de l'extérieur le festival disposant de prestataires à cette fin
Le Dispositif de sécurité est assuré par une agence, prestataire habilité et le personnel de secours. A la discrétion de l'organisateur, ce dernier pourra décider de soumettre les détenteurs de billets à des contrôle de sécurité (comprenant mais ne se limitant à un contrôle des sacs, détecteurs).
Le refus de se soumettre aux contrôles ou la possession d'objets interdits entraînera le refus définitif d'accès au Parc Ducontenia, sans possibilité de remboursement du billet.
Un poste de secours (PMA) avec présence d'un médecin est opérationnel durant toute la durée de l'exploitation (16h30 - 00h00).
ARTICLE 6 BIS - CONDITIONS DE REFUS D'ACCÈS AU BELHARRA FESTIVAL
L'accès au Parc Ducontenia est strictement conditionné au respect des règles suivantes. L'organisateur se réserve le droit de refuser l'entrée sans remboursement dans les cas suivants :
6.1 Motifs de sécurité
- Ivresse manifeste ou état d'ébriété diminuant les facultés ;
- Comportement violent (verbale ou physique) ou menaces ;
- Consommation de stupéfiants ou refus de contrôle ;
- Refus de palpation ou inspection des sacs par les agents ADS/SSIAP.
6.2 Motifs d'âge
- Mineurs non accompagnés d'un adulte titulaire d'un billet valide ;
- Absence de pièce d'identité lors du contrôle (CNI, passeport, permis).
6.3 Motifs d'horaires et capacité
- Arrivée après 23h00 (fermeture définitive des portes de sécurité) ;
- Jauge maximale atteinte (4 000 personnes par jour).
6.4 Motifs météorologiques
- Conditions climatiques défavorables (pluie, vent > 50km/h, orages) empêchant la sécurité ;
L'événement plein air, le Client accepte ces aléas naturels lors de l'achat
6.5 Motifs techniques
- Présentation de billet dupliqué, illisible ou frauduleux ;
- Plusieurs copies d'un même billet en circulation (seul le 1er accès valide).
6.6 Matériel interdit
- Objets prohibés (art. 6) : armes, drones, lasers, bouteilles verre
Cette liste, comme celle de l’article 6, est non exhaustive.
6.7 Décision des autorités
Interdiction préfectorale, ordre des forces de l'ordre ou pompiers ;
Ces refus d'accès sont décidés souverainement par le responsable sécurité ou l'organisateur sur place.
Aucune contestation ni remboursement ne sera possible.
ARTICLE 7. ANNULATION, REPORT ET REMBOURSEMENT
En cas d'annulation ou de report, l'organisateur s'engage à agir avec loyauté conformément aux usages professionnels.
En cas d'annulation totale par l'organisateur (hors force majeure), les sommes versées seront restituées au Client.
En cas de report à une date ultérieure, le billet demeure valable pour la nouvelle date. Le Client pourra toutefois solliciter le remboursement s'il justifie de son impossibilité d'y assister.
L'organisateur se réserve le droit de modifier la programmation artistique si un artiste est empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, transport). Dans ce cas, l'artiste sera remplacé par une prestation de qualité équivalente, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.
ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES
L'organisateur est tenu des garanties de conformité prévues par le Code de la consommation, dans la mesure de leur applicabilité aux prestations de services.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du service numérique (billet dématérialisé, accès application) pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour l'organisateur du festival de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique (ex: accès au e-billet, application cashless).
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien ou du service numérique dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien ou le service numérique est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien ou du service numérique, mais que l'organisateur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien ou du service numérique.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien/service ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien/service, si :
1° L'organisateur refuse de réparer ou de remplacer ;
2° La réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° La non-conformité du bien ou du service persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l'organisateur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien ou du service numérique en vue de sa réparation ou de son remplacement suspende la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien/service remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
L'organisateur qui fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, de mauvaise foi, encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 9. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée au service client à l'adresse suivante : contact@belharrafestival.com.
En cas de litige non résolu, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BELHARRA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de BELHARRA FESTIVAL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera seulcompétent.
ARTICLE 11. DROIT À L’IMAGE ET CAPTATIONS AUDIOVISUELLES
En accédant au Parc Ducontenia, le détenteur d'un billet reconnaît expressément que l'événement fera l'objet de captations photographiques et vidéographiques par l'organisateur ou ses partenaires.
Chaque consommateur consent d’ores et déjà à être éventuellement photographiés et/ou pris en vidéo par des prestataires du BELHARRA FESTIVAL ou de tiers, à l’occasion de l’évènement.
Les photographies et/ou les vidéos prisent dans le cadre du festival auront en particulier pour finalités commerciales et publicitaires, la promotion du Belharra festival et de ses partenaires, sur tout autre support de diffusion connu ou à venir tels que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, lesémissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.
Dans ce cadre, les clients acceptent de céder gracieusement a BELHARRA leurs droits à l’image sur les photographies et/ou les vidéos réalisées dans le cadre de L’évènement.
Les clients reconnaissent avoir été avertis que celles-ci pourront être utilisées dans le monde entier, dans le cadre des finalités susvisées et ce, pendant une durée de 10 ans, ces droits étant librement cessibles par BELHARRA à tout tiers de son choix. En conséquence, tout client renonce expressément à se prévaloir d’un quelconque droit à l’image ou droit d’auteur, et de toute action à l’encontre de BELHARRA, qui trouverait son origine dans l’exploitation de leur image dans le cadre précité.
Les clients sont également avertis qu’ils peuvent à tout moment exercer leur droit de rectification et/ou de suppression sur les photographies et/ou les vidéos qui les concernent, conformément aux dispositions suivantes :
Pour tout retrait de consentement à la captation et/ou à l’utilisation d’image, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : contact@belharrafestival.com. Merci d’indiquer les nom et prénom, moyen de contact, description de l’image concernée, ainsi que, si possible, le lien, la date, l’heure ou une capture d’écran. La demande sera traitée dans un délai raisonnable et, lorsque cela est possible, l’image sera retirée, floutée ou cessera d’être utilisée.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE ET ALÉAS MÉTÉOROLOGIQUES
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que définis par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (ex: catastrophes naturelles, interdictions préfectorales, crises sanitaires).
Le Belharra Festival est avant tout un événement musical. L'observation de l'éclipse solaire du 12 août 2026 est un "moment suspendu" offert en complément de la programmation.
En cas de conditions météorologiques défavorables (couverture nuageuse, pluie) empêchant la visibilité totale ou partielle de l'éclipse, le festival reste maintenu pour sa partie musicale.
L'impossibilité d'observer le phénomène astronomique pour des raisons climatiques ne constitue pas une modification substantielle du contrat et n'ouvre droit à aucun remboursement ou dédommagement, le Client acceptant cet aléa naturel lors de l'achat.
ARTICLE 13. AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ – ÉCLIPSE SOLAIRE
La sécurité des festivaliers est une priorité absolue de l'organisation.
L'observation d'une éclipse solaire sans protection adéquate peut causer des dommages irrémédiables et permanents à la rétine.
Bien que le Festival propose des lunettes d'observation adaptées aux normes en vigueur, chaque festivalier est seul responsable de leur utilisation correcte et systématique durant toute la durée du phénomène (entre 19h et 21h le 12 août 2026).
L'Organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages corporels ou oculaires résultant de l’éclipse solaire.
ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Dans le cadre de l’organisation du Belharra Festival et de ses campagnes de promotion l’Organisateur met en œuvre des traitements de données personnelles.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données personnelles et vos droits relatifs à ces données, vous pouvez consulter la politique de protection des données BELHARRA FESTIVAL liée aux présentes CGV.
Les finalités de ce traitement de données sont : sur l’exécution du contrat (billetterie), l'intérêt légitime (marketing) ou le consentement (cookies/newsletter).
Elles permettent notamment à BELHARRA FESTIVAL de vous expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une Manifestation pour laquelle vous avez réservé des places. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à BELHARRA FESTIVAL d’améliorer etpersonnaliser ses services et les informations qu’elle vous adresse.
Conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité le cas échéant et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » : par email : en écrivant à l’adresse : contact@belharrafestival.com
Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse. Certaines demandes d’exercice de vos droits (notamment droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
BELHARRA décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion de l’évènement, sauf en cas de faute prouvée à son encontre.
Aucune clause ne saurait exclure la responsabilité de l'organisateur en cas de faute lourde ou de manquement aux obligations essentielles du contrat.
ANNEXE : TEXTES LEGAUX DE REFERENCES
Code de la consommation
Article L. 217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. [...] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. »
Article L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type [...] ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre [...] ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type [...]. »
Article L. 217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. »
Article L. 217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. »
Article L. 217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés à la section 1 de la présente chapitres. [...] Il ne peut toutefois suspendre le paiement que d'une partie du prix ou de tout ou partie de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. »
Article L. 217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. »
Article L. 217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. »
Article L. 217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés [...]. »
Article L. 217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois de cette garantie. »
Code civil
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 (alinéa 1er) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »